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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme PENA - France

923 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA01394

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 25 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge des affaires foncières de lui délivrer l'agrément pour la rédaction des documents d'arpentage. Par un jugement n° 1700300 du 27 février 2018, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA01815 du 26 septembre 2019, la cour administrative...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA05037

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Auto-école Jouffroy d'Abbans " pour une durée de dix jours, et de condamner l'État à verser la somme de 5 000 euros à M. C... ainsi que la somme de 18 124 euros à la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", en réparation des préjudices occasionnés par la fermeture administrative temporaire de...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA06141

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2011279 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA00679

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... et Mme E... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 300 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1910490/6-3 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les...

France | 25/05/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA00705

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2017963/8 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris...

France | 25/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA00992

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 2017294/1-1 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 février 2021 et 3...

France | 25/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA01249

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000563 du 16 novembre 2020 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 10 mars 2021, 22 juillet 2021 et 15 février 2022, M. A...

France | 25/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA01660

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101140/8 du 3 mars 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 30 mars 2021, 11 janvier 2022 et 6 février 2022, Mme D..., représentée par Me Cremiere, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide...

France | 25/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02509

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102717 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 25/05/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03059

...Mme PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 161 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents de voyage. Par un jugement n° 1922421/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 juin 2021, 11...

France | 25/05/2022 | 3ème chambre
 
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