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19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106797 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B...C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210408 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906894 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 30 avril et 29 mai 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120681/3-3 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er septembre 2011 refusant à M. B...la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal Administratif de Paris...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206832/5-1 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 29 mars 2012, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203889 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Chatelain ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902480/2 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108194-5 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Barbero, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904085/8 en date du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, notamment, à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément de salaires de 11 865,26 euros au titre de la période du 17 décembre 1997 au 30 juin 1999, assorti des intérêts légal à compter du 30 janvier 2009, à l'annulation des titres de perception n...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme ORIOL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour la société civile de construction vente Val d'Europe Park, dont le siège social est situé 11, rue de Courtalin à Magny le Hongre 77700, par Me Mafranc, avocat ; la société Val d'Europe Park demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808667/7 en date du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...