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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour mention " salarié ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1502880, du 11 décembre 2015, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1510557 du 5 avril 2016, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mai 2016 et le 26 mai 2016, M. B..., représenté par Me Peltier-Kabala...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du des 15 novembre 2015 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Bobigny 93, 27 novembre 2015 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a abrogé l'arrêté du 15 novembre 2015 et l'a à nouveau astreint à résider sur le territoire de la commune de Bobigny, et 20 janvier 2016, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a modifi...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1506845 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2016, MmeB..., épouse C...représentée par Me Ebert, avocate...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2015 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Goussainville. Par un jugement n° 1600408 du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1601485 du 10 juin 2016, le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2016, M. B..., représenté par Me Taj, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit. Par un jugement n° 1600130 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016, M. B...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 mai 2011 par laquelle le Centre hospitalier général de Longjumeau l'a mutée dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 1104012 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2015...

66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 3 août 2010 autorisant son licenciement, ensemble la décision du ministre du travail du 3 février 2011 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1102425 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 aout 2010 et rejeté la...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE HEPPNER a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mars 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité territoriale du Val-d'Oise a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. E... pour motif disciplinaire, et a retiré les décisions confirmatives du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle...