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337 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 04612

...Mme Moreau... 60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Collectivité publique et personne privée - Jeune garçon jouant sur un échafaudage entourant un ouvrage public et blessé par la chute d'une poulie déclenchée par l'action d'autres enfants - Recours de l'assureur des parents déclarés civilement responsables contre la commune maître de l'ouvrage. 60-03-02, 60-05-03, 67-03-03 Jeune garçon blessé par la chute d'une poulie amarrée au sommet d'un échafaudage utilisé par les services communaux pour effectuer des travaux sur un...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 06471

...Mme Moreau... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Faute dans l'organisation du service - Cliniques ouvertes - Personnel infirmier insuffisant - Retard de l'infirmière de garde ayant compromis les chances de réanimation du malade. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 09976

...Mme Moreau... 36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - Notion d'emploi. 36-02-01, 36-10-10 IL résulte de l'ensemble des dispositions du décret n. 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n. 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police de la police nationale que les nominations aux fonctions de chef inspecteur divisionnaire créées par ce texte ont pour effet non de conférer un grade à leurs bénéficiaires mais de leur attribuer un emploi. 36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 11135

...Mme Moreau... 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RICHARD X... DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 24 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 11562

...Mme Moreau... 01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Licenciement d'un secrétaire de mairie instituteur - Mutation dans une école d'une autre commune. 01-05-03, 16-07-01 Commet une erreur de droit le maire qui se fonde sur le seul fait d'une mutation pour mettre un terme aux fonctions d'agent municipal exercées par cet instituteur, sans rechercher si le maintien de l'intéressé dans son emploi de secrétaire de mairie reste, compte tenu notamment du lieu de sa nouvelle résidence, de la distance séparant les communes où il...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 13123

...Mme Moreau... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Acte se rattachant à une procédure judiciaire - Contentieux de l'état exécutoire pour le recouvrement d'une astreinte. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANSPACH-LE-BAS HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 13772

...Mme Moreau... 01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Remembrement foncier agricole - Examen des demandes de création par les commissions de remembrement - Refus - Chemin intéressant un seul propriétaire. 01-05-03, 03-04-04 Les commissions de remembrement ne sauraient, sans entacher leurs décisions d'erreur de droit, rejeter sans en examiner le bien fondé, les demandes de création de chemins qui leur sont présentées, au seul motif que ces chemins seraient utilisés par un seul propriétaire. 03-04-04 AGRICULTURE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 16479

...Mme Moreau... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'une rue. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A ROSSELANGE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 17596

...Mme Moreau... 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Circulation d'un troupeau de moutons - Modalités d'accès du troupeau à la ferme. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Circulation d'un troupeau de moutons - Arrêté d'un maire fixant les modalités d'accès du troupeau à une ferme. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A BATTIGNY-FAVIERES MEURTHE ET MOSELLE , ET...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 19203 et 19312

...Mme Moreau... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Sursis à exécution automatique - Rejet car sans objet. 44-01-01 Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, est confirmé car la demande de sursis à exécution était devenue sans objet puisque les travaux étaient terminés à la date du jugement du tribunal administratif. D'autre part, comme il n'appartient pas au juge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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