Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 482 résultats

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 260221

...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2003 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Waheeda X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3° d'enjoindre au PREFET DE POLICE de lui délivrer un...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2001, 222958

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Menouar X..., demeurant chez M. Y... Chellal,4, rue Saint-Vincent-de-Paul à Cholet 49300 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 14 juin 2000 ordonnant sa...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 23 février 2001, 194919

...Mme Mitjavile... 03-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Recours indemnitaire d'un vacataire de l'enseignement agricole auquel a été illégalement refusée la régularisation de sa situation administrative par la conclusion d'un contrat ou la rédaction d'un engagement écrit - Droit au bénéfice de la différence entre les rémunérations prévues pour les maîtres auxiliaires par le décret du 31 juillet 1970 et celles effectivement perçues - Existence. 03-02-03, 30-02-04, 60-04-03-07 Recours indemnitaire d'un enseignant vacataire dans un...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 février 2001, 215264

...Mme Mitjavile... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 février 2001, 219061

...Mme Mitjavile... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mammar X... demeurant 49, route de Ch'lèf, Wilaya de Ch'lèf à Tenes 02200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 209383

...Mme Mitjavile... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadhoum X..., demeurant Hay Koulouche Hay El Wifak B.4/17 à Oujda 60000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 217679

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 213247

...Mme Mitjavile... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi X..., demeurant au lieu-dit "La Crotade", bâtiment A2, chemin du Hameau à Carqueiranne 83320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 213264

...Mme Mitjavile... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1° sous le numéro 213264, les mémoires enregistrés les 7 octobre et 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdeslam Y... X..., demeurant Lotissement Lalla Maryem n° 401 Kénitra Maroc ; M. MOUL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu, 2° sous le numéro 213292, la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 216247

...Mme Mitjavile... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane X..., demeurant Centre Tahala - Tafaout-Tiznit Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.