Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril 2022 et 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi, M. D... F... et M. C... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 12 septembre 2021 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Apatou ; 2...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet le 1er avril 2022. Par une ordonnance n° 2201110 du 26 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. Par un...

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d'une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé au titre de cette pension et du 10 mars 2020 rejetant son recours contre ces décisions et la décision implicite née du silence gardé par la ministre des...

54-03-015 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - OBLIGATION DE... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar Guyane, la société Socomeca, la...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l'Office national des forêts ONF a prononcé la résiliation de la convention du 17 février 2014 par laquelle il avait été autorisé à occuper un terrain de 900 m² cadastré AY 0248, situé dans la forêt domaniale littorale de Saint-Philippe, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2014. Par un jugement n° 1700273 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DSP... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société Visto Mar ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune du Lavandou à leur verser la somme de 79 600 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi au titre des frais engagés et de leur manque à gagner du fait de leur éviction de la procédure de passation du lot n° 3 de la sous-concession de la plage de Saint-Clair...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 13 octobre 2016 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur a adopté un budget rectificatif pour l'année 2016 en tant qu'il retient une nouvelle affectation de la ressource fiscale. Par un jugement n° 1608825 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19MA03662 du 11...

33-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - NOTION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC. - EXCLUSION – PRUD’HOMIE DE PÊCHEURS, QUI A LE... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Toulon d'une question préjudicielle, avant de statuer sur le litige opposant M.B... à la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier concernant la nature juridique de...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande tendant à ce que les données susceptibles de le concerner dans les traitements de données à caractère personnel dénommés fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste FSPRT, CRISTINA, SIREX, DOREMI et BIOPEX, et dans le traitement automatisé de...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1905973 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête du 13 février 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL en date du 27 février 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues...