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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone

378 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 avril 2019, 417658

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre des finances et des comptes publics du 1er juin 2015 le révoquant de l'administration des douanes. Par un jugement n° 1500421 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 17BX01704, 17BX01705 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande de M.A.... Par un pourvoi sommaire...

France | 24/04/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 avril 2019, 428350

...Mme Mireille Le Corre...Vu les procédures suivantes : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux portant sur la reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse Labège, outre les intérêts moratoires actualisés jusqu'à parfait achèvement et capitalisés. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un...

France | 24/04/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 juin 2019, 420031

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Angelo Meccoli et Cie dirigées contre l'arrêt du 20 février 2018 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les réfactions sur le prix du marché de rénovation de la ligne ferroviaire Clermont-Ferrand / Volvic appliquées par SNCF Réseau en raison de la mauvaises implantation des voies principales, de remises en conformité et de dégradations subies par les...

France | 12/06/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 juillet 2019, 425744

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler : 1° l'arrêté du 6 juillet 2016 du maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot retirant et remplaçant l'arrêté en date du 11 juin 2016 et l'admettant à la retraite pour invalidité totale à compter du 18 mars 2016, en tant qu'il ne lui accorde pas le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; 2° la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejet...

France | 24/07/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 mai 2019, 420765

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2019, le centre...

France | 06/05/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019, 414277

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 juin 2011, confirmée le 19 septembre 2013 sur recours gracieux, par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion n'a pas renouvelé son contrat, en deuxième lieu, de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 110 448,49 euros et, en troisième lieu...

France | 14/06/2019 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 avril 2019, 424712

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé. Par un jugement n° 1500077 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17MA00900 du 28 septembre 2018, enregistrée le 3 octobre 2018 au secrétariat du...

France | 24/04/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 octobre 2019, 427072

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : M. B... A... et Me D... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 4,7 millions d'euros et 50,5 millions d'euros en réparation des préjudices subis du fait de retards de paiement. Par un jugement n°s 1403205, 1403206 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 16NC02846 du 13 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de...

France | 21/10/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 avril 2019, 414325

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : La société Aspirline a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la communauté de communes de Maizières-les-Metz, devenue communauté de communes Rives de Moselle, à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations exécutées dans le cadre du marché d'acquisition de conteneurs enterrés pour la collecte d'ordures ménagères et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 31 154,22 euros émis à son encontre le 28 janvier 2015 par le président de cette communauté de communes. Par un jugement...

France | 24/04/2019 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 juillet 2019, 428736

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 24 septembre 2018 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 405685 du 6 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au ministre de le réintégrer dans le corps des...

France | 24/07/2019 | 7ème chambre
 
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