Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Maugüé...1° Vu, sous le n° 233239, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2001, présentée par M. Christian YX, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté interministériel en date du 15 février 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle sur plusieurs communes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme ; 2 d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; 2° Vu, sous le n° 233309, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, après avoir annulé le jugement du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, il accorde à M. Georges X la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les jugements du 11 juin 1997 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'ils...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Parvin X, demeurant B.P. 81655/757 à Espahan Iran ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères, saisi par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en application de l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, a refusé d'annuler la décision du 29 novembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 en tant qu'il a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son indemnisation, l'indemnité de résidence à laquelle elle avait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 avril 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour sur le territoire français et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F 913,30 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X, domicilié c/o Souidi Ramdan à Sidi-Amar, 13 400 Ghazaouet Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jayadexa Werake X ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Colombo rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maymouna X, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 avril 2001 du consul général de France à Dakar rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français de son fils, M. Abdou X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093...

...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima Benamar, domiciliée Lot de la Plaine, allée des Cerisiers à Sault-Brénaz 01150 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger rejetant la demande de visa de court séjour d'entrée sur le territoire français de son frère, M. Abed Y, de nationalité algérienne ; Vu les autres...