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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1999, 188196 et 188948

...Mme Maugüé... 01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration et pour recueillir des avis avant de prendre les décisions relevant de leur compétence - Limite - Incompétence, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire fixe les conditions de son application, pour prévoir d'autres modalités 1. 01-02-02-01-03...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1994, 110257

...Mme Maugüé... 36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Procédure préalable - 1 Obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé les pièces médicales de son dossier - Absence. 2 Communication de pièces médicales - Modalités - Communication par l'intermédiaire d'un médecin. 36-05-04-01-021, 36-07-04-011 L'administration n'est pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication à l'intéressé des pièces médicales de son dossier...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1994, 156301

...Mme Maugüé... 03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement 1. 03-04-04-01, 54-07-01-04-03 Les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Décision relative...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1994, 131774

...Mme Maugüé... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1991 et 19 mars 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA MEDICALE EQUIPEX, dont le siège est ... ; la SA LA MEDICALE EQUIPEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 108884

...Mme Maugüe... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre l'éducation nationale de son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 1986 lui refusant la prise en compte de la totalité de son...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1994, 102929 et 103109

...Mme Maugüé... 68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme mentionnant des dispositions d'urbanisme illégales 1. 68-025-04 Si la règle énoncée à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis de construire, lorsque celle-ci a été déposée dans l'année qui suit, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 111401

...Mme Maugüe... 66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ...Vu l'ordonnance du 30 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 14 septembre 1988 présentée pour le SYNDICAT CGT R.C.S., dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1994, 108104

...Mme Maugüé... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête enregistrée le 22 Juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU GRAU DU ROI Gard ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet du Gard, annulé les deux arrêtés du 18 juillet 1988 de son maire accordant des permis de construire en vue de l'édification respectivement d'un parc d'attractions et d'un "mini golf" aux sociétés...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2001, 215177

...Mme Maugüé... 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1999, présentée par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... à L'Etoile 39570 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le vice-recteur des îles Wallis et Futuna sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 janvier 2001, 219138

...Mme Maugüé... 15-02-03,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Portée en droit interne - a Effet direct - Existence sol. imp. 1 - Examen par le juge de la compatibilité avec la décision de la loi nationale - b Décision du Conseil 89-688 CEE du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer - Compatibilité - Existence - Modalités de répartition du produit de l'octroi de mer prévues par le décret du 15 décembre 1999 ayant pour conséquence le maintien en vigueur des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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