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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 106670

...Mme Maugüe... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 1989, enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, dirigé contre un jugement du 16 février 1989 du tribunal administratif de Lyon en...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 106758 et 107062

...Mme Maugüé... 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours externe - Concours ouvert aux agents déjà en fonction - Légalité, en l'absence d'interdiction expresse. 36-03-02-01 L'existence de voies de recrutement réservées aux agents déjà en fonctions ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions l'interdisant, à la candidature de ces agents aux concours externes de recrutement, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées pour...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 108884

...Mme Maugüe... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre l'éducation nationale de son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 1986 lui refusant la prise en compte de la totalité de son...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 111401

...Mme Maugüe... 66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ...Vu l'ordonnance du 30 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 14 septembre 1988 présentée pour le SYNDICAT CGT R.C.S., dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 119741

...Mme Maugüe... 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ...Vu 1°, sous le n° 119741, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1990 et 1er décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant clinique Saint-Germain, 12 Bd Paul Painlevé à Brive 19100 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 141251, 141262 et 141269

...Mme Maugüé... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Situation de droit et de fait différente - Validation législative - Arrêté fixant les tarifs et honoraires des médecins après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté approuvant la convention nationale des médecins. 01-04-03-01, 01-11, 62-02-01-01-01 L'article 16 de la loi du 4 janvier 1993 dispose que sont validés tous les actes pris en application de la convention nationale...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 86924

...Mme Maugüe... 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X... épouse B..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 27 août 1985 et 25 septembre 1985 par lesquelles le directeur...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 89686

...Mme Maugüe... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1987, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gouvieux a refusé de lui verser la majoration de 20 % de l'indemnité compensatrice de logement...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 94278

...Mme Maugüé... 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Arrêté ministériel fixant les tarifs de prestations médicales et paramédicales - Syndicat d'enseignants en médecine. 54-01-04-01-02 Eu égard à son objet et à ses statuts qui ont seulement trait à l'enseignement de la médecine, le Syndicat autonome des enseignants en médecine ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté ministériel relatif aux prix et tarifs...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1994, 96411

...Mme Maugüé... 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé publique et sécurité sociale - Circulaire relative à la détermination des forfaits de soins en sections de cure médicale - Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 54-01-04-01-02, 55-01-02-02-01 Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des dispositions d'une circulaire relatives à la détermination des forfaits de soins relatifs aux sections de cure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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