La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Maugüé...Vu 1°, sous le n° 188 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurit...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête enregistrée le 22 Juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU GRAU DU ROI Gard ; la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet du Gard, annulé les deux arrêtés du 18 juillet 1988 de son maire accordant des permis de construire en vue de l'édification respectivement d'un parc d'attractions et d'un "mini golf" aux sociétés anonyme Parc et...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Procédure préalable -... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1989 et 5 janvier 1990 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions implicites de rejet de ses demandes tendant...

68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un... ...Mme Maugüé...Vu, 1° sous le n° 102 929, la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" dont le siège est ... ; la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire-droit sur la demande présentée par l'association "les amis de la...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...Mme Maugüe...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre l'éducation nationale de son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 1986 lui refusant la prise en compte de la totalité de son ancienneté dans le...

03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Moyen inopérant - Moyen... ...Mme Maugüé...Vu, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, par application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. DESCHARMES ; Vu, enregistrée le 16 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...Mme Maugüe...Vu l'ordonnance du 30 octobre 1989 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe dudit tribunal le 14 septembre 1988 présentée pour le SYNDICAT CGT R.C.S., dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 28...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1991 et 19 mars 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA MEDICALE EQUIPEX, dont le siège est ... ; la SA LA MEDICALE EQUIPEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS 54-05-04 PROCEDURE -... ...Mme Maugüé...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1999 sous les nos 210012, 210013 et 210015, les ordonnances en date du 26 juin 1999 par lesquelles le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat les requêtes présentées pour M. Charles-Mathieu X... demeurant ... ; M. X... demande que le juge administratif : - annule la décision du 11 mai 1999 du ministre de la défense prononçant à compter du 6...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1999 et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant 188, impasse des deux Colonnes, Chemin de Camplanier à Nîmes 30900 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 1996 du tribunal...