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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 54

Page 54 des 539 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 343478

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 10MA02999 du 17 septembre 2010, enregistrée le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la COMMUNE D'AJACCIO ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire, et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 0900363 du 27 mai 2010...

France | 25/05/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 344734

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Saida A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005939 du 21 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 décembre 2009 du directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes E.P.O.R.A portant exercice du droit de...

France | 25/05/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 345940

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, dont le siège est 40, rue des Vosges à Strasbourg 67000 ; la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 334192, 335084 du 20 octobre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la...

France | 25/05/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 347218

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 344310 du 7 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer la pleine exécution de la décision n° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros tous...

France | 25/05/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 341407

17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01972 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 084514 du 11 juin 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa...

France | 04/05/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 342640

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine, parc technologique de Lyon Saint-Priest à Saint-Priest 69800 ; la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004188 du 6 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande qui...

France | 04/05/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mai 2011, 346550

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 1011448 du 7 février 2011, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SARL ISA PARIS tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration établissant à son encontre un état exécutoire au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 148 950 euros, a décidé, par application des dispositions de...

France | 04/05/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 332837

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - SANCTION INFLIGÉE PAR L'ADMINISTRATION À UN... ...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2009 et 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement n° 0305530 du 21 décembre2006 du tribunal...

France | 23/02/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 340106

...Mme Maud Vialettes...Vu les deux mémoires, enregistrés le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263 rue de Paris, case 536 à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation...

France | 10/11/2010 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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