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...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008. M. B...a également demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités et des amendes correspondantes. Par un jugement nos 1308329, 1308332 du 26 mars 2015, le tribunal a fait droit aux conclusions de M. B... tendant à la...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - ETABLISSEMENT DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eni S.p.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, ainsi que la décision implicite rejetant le...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 31 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sur le n° 421099, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de notifier les aides sous formes de garantie autonome à première demande de l'établissement public Bpifrance, octroyées aux émissions d'emprunts obligataires de la société Bpifrance Financement SA, jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond dans la requête n° 421061 ; 2° de...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés le 3 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Pau, la société Vermilion REP a demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et à l'appui de ses demandes enregistrées sous les nos 1801989 et 1801990 tendant à la restitution de la redevance des mines dont elle s'est acquittée au titre du mois de janvier 2018 à raison de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures dont elle est concessionnaire dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, de transmettre au Conseil d'Etat...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1402050 du 4 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA04716 du 2 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet, 4 octobre et 19...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1206489 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY00532 du 11 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de décharge, à hauteur de 4 404...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par deux mémoires en réplique enregistrés les 28 février et 15 mars 2019, la société Vitol demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5 octobre 2018 portant sanction pécuniaire à son encontre, de renvoyer au Conseil constitutionnel...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS société nouvelle Vendée Auto a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de son établissement situé à Challans Vendée. Par un jugement n° 1309744 du 4 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT00062 du 7 juin 2017, enregistré le 8 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative...

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne SEDEP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 138 292,76 euros. Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01980 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que la pénalité de 138 292,76 euros mise...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association UFC-Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie CRE a refusé de...