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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Gabrielle Merloz dans la jurisprudence francophone

524 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 janvier 2019, 405031

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1308331 du 2 juin 2014, le tribunal administratif de...

France | 11/01/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 janvier 2019, 407313

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La SARL IMEO et la SCCV SOLANGA ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement auxquelles la SARL IMEO a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 29 juin 2011 et d'un permis de construire modificatif délivré le 22 décembre 2011 par le maire de Bras-Panon La Réunion. Par un jugement n° 1500469 du 30 novembre...

France | 11/01/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 janvier 2019, 418745

01-05-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. EXISTENCE. - OBLIGATIONS... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 mars et 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des combustibles, carburants et chauffages demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29...

France | 11/01/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11 janvier 2019, 424920

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés le 3 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Pau, la société Vermilion REP a demandé au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et à l'appui de ses demandes enregistrées sous les nos 1801989 et 1801990 tendant à la restitution de la redevance des mines dont elle s'est acquittée au titre du mois de janvier 2018 à raison de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures dont elle est concessionnaire dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, de transmettre au Conseil d'Etat...

France | 11/01/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 406555

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Nick Danese Applied Research a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à raison de la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt pour dépenses de recherche de...

France | 08/02/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 407641

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000671 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à leur demande. Par...

France | 08/02/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 407647

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La SNC Oddo Opéra, venant aux droits de la SNC Oddo Options, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de la taxe exceptionnelle prévue par l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à laquelle la SNC Oddo Options a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305665 du 9 février 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, sur...

France | 08/02/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 409202

...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Fiscali Conseil a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203404 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15MA01234 du 24 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Fiscali Conseil contre ce jugement. Par un pourvoi...

France | 08/02/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 410213

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXERCICE PAR L'ADMINISTRATION DE LA FACULTÉ DE... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : La société Beauté Nutrition et Succès a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992 et 1993, assorties des majorations correspondantes, résultant d'une mise en demeure en date du 27 juillet 2012. Par un jugement n...

France | 08/02/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08 février 2019, 410301

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Marie-Gabrielle Merloz...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social, de contribution de solidarité pour l'autonomie et de contribution additionnelle au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

France | 08/02/2019 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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