Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société Alpha Europe Energy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer au délégataire en charge du registre national des certificats d'économies d'énergie, en vue de l'inscription de ces informations au registre, son nom et le nombre de certificats qui lui ont été délivrés, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société anonyme Métropole Télévision a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704320 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18VE02437 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu les procédures suivantes : 1° La société JB3C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - DÉGRÈVEMENT GRACIEUX... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La commune de Louveciennes Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines pour la somme de 1 707 754 euros correspondant à un trop-perçu de taxe locale d'équipement. Par un jugement n° 1101825 du 18 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00607 du 4 octobre 2018, la...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences FNAMS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1611618 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejet...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR rejetant sa demande d'anonymisation immédiate de la décision n° 2014-02 du 17 juillet 2014 et de suppression de la page internet qui la reproduit et prononçant le maintien de la décision sur le site internet de l'ACPR...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 octobre 2019 et les 26 février et 24 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PCB Création demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 dioxyde de titane - TiO2 et le rejet...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 438805, par un mémoire distinct, enregistré le 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société SMAP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006, des contributions additionnelles à cet impôt, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404141 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, à qui...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : La société 5FetF, anciennement dénommée société LCDC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un...