La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE01916 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais. Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière aux motifs qu'il n'est pas conforme au projet transmis au conseil départemental et que la " consultation s'est faite dans des conditions irrégulières " ; - est...

19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - INDEMNITÉ DE DÉDIT OU DE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA03753 du 22 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par Mme B...A..., a annulé le jugement n° 0708056/2 du 7 juin 2010 du tribunal administratif de Paris et...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais. Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière au motif, d'une part, que tous les groupes représentés au conseil général et, d'autre part, que l'établissement public de coopération intercommunale Flandre Lys n'ont pas été consultés...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00793 du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt prononce la réduction d'un montant de 26 712 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 mars 2006 et réforme le jugement n° 0703544/7 du 14 décembre...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la commune de Bièvres, représentée par son maire ; la commune de Bièvres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des viticulteurs d'Alsace, dont le siège est situé à la Maison des vins d'Alsace, 12 avenue de la foire aux vins, BP 91225, à Colmar 68012 cedex ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 CAS OÙ LE CONTRÔLE FISCAL... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu 1°, sous le n° 356148, le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 09VE04012 du 15 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 379101, la commune d'Huby-Saint-Leu demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais. 2° Par une requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 379198, M. C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-233 du 24...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 09MA02005 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702959, 0801346 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé le centre...