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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Marie Sirinelli

343 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, 429423

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 19/00943 du 5 mars 2019, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail, en tant qu'il prévoit un coefficient uniforme pour les assurés sociaux, qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin. Vu les autres...

France | 30/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 novembre 2019, 425983

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société hôtelière Paris Eiffel Suffren demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01188 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 025 068, 53 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application...

France | 06/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, 431317

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences construction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre...

France | 30/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, 428758

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : MM. B..., C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Sète a délivré à la SCI Malenon un permis de construire en vue de la réhabilitation de bâtiments et de la création d'un " marché de bouche ", impliquant la création de 70 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 8, rue Frédéric Mistral. Par un jugement n° 1705686 du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par une requête sommaire et un mémoire...

France | 30/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 04 octobre 2019, 419162

...Mme Marie Sirinelli...Le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'état exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 24 mai 2013 et de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été ainsi faite de payer la somme de 352 896 euros. Par un jugement n° 1301680 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX01151 du 6 février 2018, la cour administrative...

France | 04/10/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, 428726

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Molsheim a confirmé la décision du 13 juillet 2017 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois à compter du 13 juillet 2017, en deuxième lieu, d'annuler les décisions du 7 juillet 2017 mettant à sa charge le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant total de 18 608,20 euros et, en dernier lieu, de condamner Pôle...

France | 30/09/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 novembre 2019, 425981

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Paris Clichy demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA01180 de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018 statuant sur sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 220 637,29 euros, augmentée des intérêts de retard, en réparation des préjudices nés de l'application du premier alinéa...

France | 06/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 novembre 2019, 429430

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement refusé le renouvellement de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, en qualité de jeune majeur, qu'il avait sollicitée par un courrier du 2 août 2018. Par une ordonnance n° 1901513 du 20 mars 2019, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il...

France | 06/11/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 419169

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 mars, 27 juillet, 15 octobre et 13 novembre 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Takeda France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2017 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refusé d'inscrire la spécialité ADCETRIS, dans son extension d'indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif...

France | 21/10/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 423060

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 423060, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le droit de guérir " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2018 par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé a adopté la recommandation de bonne pratique intitulée " Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques MVT " et les fiches associées, ainsi que cette recommandation et ces fiches ; 2° de mettre à la charge...

France | 04/12/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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