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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423076

...Mme Marie Sirinelli... 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, QUAND BIEN MÊME IL FAIT PARTIE D'UNE OPÉRATION PLUS VASTE DONT LES AUTRES ÉLÉMENTS N'Y SONT PAS SOUMIS. 44-006-03-01-01-01 Projet de construction d'un magasin comprenant des places de stationnement extérieures.,,,La circonstance que ces places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d'aucune des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, n'est pas de nature à faire...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 423600

...Mme Marie Sirinelli... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL - LICENCIEMENT ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF - MOTIFS. 04-02-02-02-01 Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289

...Mme Marie Sirinelli... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA 1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles CASF que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales CAF ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirig...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425052

...Mme Marie Sirinelli...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 425052, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre 2018 et 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la note d'information...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 425528

...Mme Marie Sirinelli... 04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS RJ1 - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DE CES FEMMES - 1 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN - EXISTENCE - 2 CARACTÈRE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA CARENCE FAUTIVE DU DÉPARTEMENT ET LE PRÉJUDICE...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 juin 2020, 435502

...Mme Marie Sirinelli... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DÉCISION DE PRÉEMPTION - ACQUÉREUR ÉVINCÉ - 1 PRÉSOMPTION D'URGENCE - A EXISTENCE RJ1 - B CIRCONSTANCES DE NATURE À RENVERSER LA PRÉSOMPTION - 2 EXCEPTIONS - A RENONCIATION DU PROPRIÉTAIRE À L'ALIÉNATION RJ2 - B CADUCITÉ DE LA DÉCISION. 54-035-02-03-02 1 a Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mars 2020, 428266

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juin 2014, notifiée le 28 octobre 2014, par laquelle la commission placée auprès de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide prévue par l'article 106 de la loi du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, ainsi que la décision du 28 avril 2015 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a rejeté son recours contre cette décision. Par un jugement n° 1505303 du 21...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mars 2020, 429802

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 29 septembre 2016 de récupérer des indus de prestations sociales, en tant qu'elle porte sur un indu de revenu de solidarité active, ainsi que la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 20 janvier 2017 confirmant cette décision sur son recours gracieux, de la décharger de l'obligation de verser la somme correspondante et de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 mars 2020, 429806

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 29 septembre 2016 de récupérer des indus de prestations sociales, en tant qu'elle porte sur des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocation de logement à caractère familial, ainsi que la décision rejetant son recours contre cette décision ; - d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 20 janvier 2017 confirmant la récupération de l'indu...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 16 mars 2020, 431315

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2019, 3 septembre 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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