335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505309 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2016, Mme...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 49-04-01-01 Police. Police générale.... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 février 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes a refusé de faire droit à sa demande, tendant à ce que soient prises des mesures afin de diminuer la vitesse maximale autorisée sur la route départementale n° 351 sur la portion comprise entre la RD 824 et le bourg de Benquet et d'enjoindre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de déclarer illégale la décision du 28 mai 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 12ème section de la Gironde a autorisé son licenciement pour motif économique, et de mettre à la charge de la société IBR et de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600003 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.B.... Procédure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa remise aux autorités italiennes, et l'arrêté du même jour portant placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1601602 du 15 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2016, M...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation des décisions en date du 1er octobre 2015 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505436 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 2 mai 2011, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé comme pays de renvoi le pays dont elle a la nationalité ou tout pays où elle est légalement admissible. Par un jugement n° 1505556 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la...
36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...Mme MOLINA-ANDREO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des personnels de la Communauté urbaine de Bordeaux CUB et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° 2163 du président de la communauté urbaine de Bordeaux CUB en date du 7 décembre 2010 nouvel organigramme des services de la CUB. Par un jugement n° 1100475 du 2 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal...