Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEUNIER-GARNER dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail et sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200986 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle a accordé à M. A... B... un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation. Par un jugement n° 2005678 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 9 décembre 2019 du maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle, ainsi...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au...

095-02-03 ... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303250 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 mai 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire d'Aubais a accordé un permis de construire à M. et Mme F... en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé n° 41 impasse des Ecureuils sur le territoire de cette commune. Par une...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2305014 du 30 août 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 8 août 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 sous le n° 22MA00221 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00221 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés le 10 mai 2022, le 31 janvier 2023 et le 12 avril 2023, la société à responsabilité limitée du Col des Trois Sœurs, représentée par le cabinet d'avocats SK et Partner, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel la préfète de la Lozère lui a refusé l'autorisation unique sollicitée...

51-02-01 Postes et communications électroniques. - Communications électroniques. - Téléphone. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du... ...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 13 juin 2019 par laquelle le maire de Rodez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free mobile pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie sur le toit-terrasse d'un immeuble situé ... et la décision portant rejet de son recours...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quinze lots, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un jugement n°200799 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme MEUNIER-GARNER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 30 mars 2023, 14 avril 2023 et 15 mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 06603721F0043 du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire, en tant que celui-ci vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Canet et Roussillon...