Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MEGRET dans la jurisprudence francophone - page 2

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de rénovation et de maçonnerie SRM, représentée par Me B... C...en sa qualité de mandataire liquidateur, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 255 195,73 euros HT, assortie des intérêts contractuels à compter du 6 avril 2009 et de la capitalisation des intérêts, en règlement du solde de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE BRAVO MARTIN a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Viry-Châtillon a résilié le marché de travaux dont elle était titulaire, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 187 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle aurait été victime au sein du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement pour adultes GRETA Est-Essonne. Par un jugement n° 1203531 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de l'accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute consécutive à ce même accident. Par une ordonnance du président...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Migo Aménagements a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, de condamner l'établissement public de gestion du quartier des affaires de la Défense Defacto à lui verser la somme de 131 424,01 euros TTC et à verser à la société SEGPP la somme de 21 234,86 euros TTC, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2013, - à titre subsidiaire, de réduire de 60 690 euros le montant...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-07-10-01... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, à l'indemniser de l'entier préjudice patrimonial et personnel résultant de la faute constituée par le harcèlement moral à l'origine de sa maladie professionnelle déclarée le 17 décembre 2010 et de faire procéder à une expertise par un psychiatre en vue de déterminer les...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...E...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ordonné son transfert vers l'Allemagne, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la...

095-02-03 ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le PREFET DES YVELINES a porté le délai de son transfert vers la Belgique à dix-huit mois, a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale ", d'autre part, d'enjoindre au préfet de la convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 12 avril 2012 par le maire de la commune de Méry-sur-Oise en vue du recouvrement de la somme de 24 766, 38 euros, d'autre part, de la décharger du paiement de la somme correspondante, enfin, de mettre à la charge de la commune de Méry-sur-Oise les entiers dépens et le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CGT de Villeneuve-la-Garenne, Mme J...P..., Mme O...L..., M. I... C..., Mme H...Q..., Mme M...B..., M. N...F..., Mme K...G..., Mme D...A...et M. E...R...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 15 avril 2013 par lesquelles le maire de Villeneuve-la-Garenne a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI au taux de vingt points " dans la limite de la prescription...