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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la SAS BRUNET, dont le siège est 2 bis allée des Cytises à Chasseneuil du Poitou 86360, par Me Le Lain, avocat ; La SAS BRUNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900842-1006794 en date du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de fixation d'une date de réception au 10 janvier 2005 des travaux du lot n° 1 du marché de mise en sécurité du parking...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905718 du 29 décembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 30 avril 2007 2 points et 8 septembre 2008 2 points, ensemble la décision " 48SI " en date du 6 avril 2009...

17-05-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. ... ...Mme MEGRET...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Tragin, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306437 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation de ses fonctions de professeur...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2014 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS l'a révoquée à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1403991 du 30 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté du 6 mars 2014. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2014, la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par Me Chanlair...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 1660 émis le 22 juillet 2011 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 86 656,10 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2010. Par un jugement n° 1108673 du 12 février 2013, le Tribunal administratif de...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - par déféré n° 1206909, d'annuler la délibération du 16 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de Corbeil-Essonnes a approuvé l'attribution à la société STB des deux lots composant le marché de " finalisation des vestiaires douches du stade Robinson ", ensemble les marchés correspondants ; - par déféré n° 1303959...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé l'article 3 du jugement n° 0509565 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles, d'autre part, annulé la délibération du 31 mars 2005 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS d'Angervilliers, la décision du 18 mai 2005 du président dudit centre et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BOUYGUES BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE OUVRAGES PUBLICS et SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES SICRA ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 1 921 993,44 euros, au titre des travaux supplémentaires qu'elles ont réalisés dans le cadre du marché de travaux de reconstruction de la cité scolaire...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE DTP2I a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le marché de travaux de voirie et d'assainissement conclu le 17 octobre 2011 par la commune de Marines avec la société Dubrac Travaux Publics ainsi que les deux avenants à ce marché signés le 17 décembre 2011, d'autre part, de condamner la commune de Marines à lui verser la somme de 15 792,81 euros HT en...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...Mme MEGRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté collectif du 17 décembre 2012 en tant que le ministre de l'éducation nationale l'a affecté dans la discipline " sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique " et la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie...