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547 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 11VE00186

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Chevalier, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712101 et 0714017 du 6 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retraits de points correspondant aux infractions commises les 18 avril 2006 4 points, 21 février 2007 2 points et 4 janvier 2007 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 11VE00491

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. A...B...élisant domicile...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0810927, 0810928, 0810929, 0810930 en date du 28 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre chargé de l'intérieur a procédé à des retraits de points sur son permis de conduire, récapitulés par décision ministérielle...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 11VE01396

...Mme MEGRET... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la SAS BRUNET, dont le siège est 2 bis allée des Cytises à Chasseneuil du Poitou 86360, par Me Le Lain, avocat ; La SAS BRUNET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900842-1006794 en date du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de fixation d'une date de réception au 10 janvier 2005 des travaux du lot n° 1 du marché de mise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 11VE04320

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0906614 du 8 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision " 48 SI " du 6 avril 2009 par laquelle il a constaté l'invalidité du permis de conduire de M. C...A...B...pour solde de points nul ; Il soutient qu'en accueillant...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00056

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Samson et Associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914477 en date du 22 décembre 2011 par lequel le vice-président délégué désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00122

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003889 du 8 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points référencées 48 intervenues à la suite des infractions en date des 18 août 2007et 8 août 2009 ; 2° d'annuler les décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00123

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000233 du 8 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00564

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 15 février 2012 et 2 décembre 2012, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lebacq, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003439 du 2 décembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de type " 48SI " du 12 février 2010 portant notification des décisions de retrait de points de son permis de conduire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00591

...Mme MEGRET... 49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ...Vu le recours, enregistré le 17 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0903397 du 26 janvier 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A...B..., consécutives aux infractions constatées les 31 mai 2004 et 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 mai 2013, 12VE00649

...Mme MEGRET... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905718 du 29 décembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 30 avril 2007 2 points et 8 septembre 2008 2 points, ensemble la décision " 48SI " en date du 6...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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