Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MARTEL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 95PA02899
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-01-03-01-03... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 juillet 1995, la requête présentée pour les héritiers de M. Gilbert Y..., domiciliés ..., par Me X..., avocat ; les consorts Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'article 4 du jugement n 90 01462/2 en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Gilbert Y... a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 95PA03862
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU, enregistrée le 28 novembre 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Maurice MUGNIER, demeurant ... ; Mme MUGNIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9007846/2 du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 01 juillet 1999, 95PA03903
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Mme MARTEL... 3ème chambre B VU, enregistrée le 5 décembre 1995 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme SOLLAC dont le siège est situé "Immeuble Le Pacific" 11-13, cours Valmy-Défense 7, 92800 Puteaux Hauts-de-Seine, cette dernière venant aux droits des sociétés Daval et Usinor Export ; la société anonyme SOLLAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9006168 et 9006169/2 du 13 juin 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA00865
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 mars 1996, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ALDRIC CONSULTANTS, dont le siège est situé ... de l'X... Adam, 75020 Paris, par Me Y..., avocat ; la société à responsabilité limitée ALDRIC CONSULTANTS demande à la cour : 1 d'annuler, à titre principal, ou de réformer, à titre subsidiaire, le jugement n 9106798/2 en date du 23 novembre 1995 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA01138
15-03-03-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...Mme Martel...VU la requête, enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Eddy Z..., demeurant à Ecklo 9200 Stationstraat 718 Belgique, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217451/1 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA01423
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU le recours, enregistré le 15 mai 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9213873/1 du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA01651
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 10 juin 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement nos 92 18239/1, 92 18240/1, 92 18241/1 et 93 04334/1 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société British Aerospace Airbus le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA01720
19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 17 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9113110/1 du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA01834
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Mme MARTEL...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er juillet 1996, la requête présentée pour Mme Y..., domiciliée ..., par Me X..., avocat ; Mme MAHJOUB demande à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n 9112964/2 en date du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels son mari et elle-même ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA02013
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme MARTEL...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1996, la requête présentée par la société anonyme COMPAGNIE DE FORMATION INTERENTREPRISE CFI, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général ; la société CFI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302356/1 du 21 mars 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus restant en litige de ses conclusions tendant...
