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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone

289 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 50220

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... à Moulin, à Paris 75005, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des droits qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 59027

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René HENAFF, Mmes Marie-Thérèse C..., Gabrielle Y..., Bernadette Y..., Geneviève Z..., MM. Jean X..., Corentin A..., agissant en tant qu'héritiers de M. Corentin HENAFF, dûment représentés par M. René HENAFF, demeurant Kerc'Hastell, à Pouldreuzic 29143, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 29 février 1984...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 59028

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CONSERVES JEAN X...", dont le siège social est à Pouldreuzic 29143, représentée par M. Jean-Jacques HENAFF, son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 59029

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corentin X..., demeurant Kerc'hastel à Pouldreuzic 29143, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetti au titre des années 1976...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 59030

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Madeleine HENAFF, Germaine X..., Simone HENAFF et par MM. Henri X..., Michel-Alain X... et Jean-Jacques X..., agissant en tant qu'héritiers de M. Michel X..., représentés par M. Jean-Jacques X... demeurant à Douarnenez, Finistère, Ruhorner-ar-Traon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 février 1984 par...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 62247

19-01-01-03-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU ...", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 63317

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 mars 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des compléments d'impôt sur le...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 74458

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui tendait à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Nevez ; 2° lui...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 74459 et 80184

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu 1° sous le n° 74 459, la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à Kerdavid, Riec-sur-Belon 29124, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande n° 83-1899 qui tendait à la décharge de la partie de la cotisation...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 octobre 1988, 74460

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Concarneau...

France | 05/10/1988 | 9 / 7 ssr
 
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