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46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Y..., demeurant à Figuéris-Sud, MOISSAC 82200, et par Mme X... née Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 27 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la révision sur la base d'une évaluation autonome de la valeur d'indemnisation...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer - Pouvoirs de... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 3 février 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour...

54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS -Frais... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André Y... et Mme Marie-France Y..., demeurant à Condat-sur-Vienne Haute-Vienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 9 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, a ordonné, à la demande de M. et Mme Y... et de Mme Marie-France Y..., une expertise en vue de...

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE... ...Mme Lenoir...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 5 juin 1985 du recteur de l'académie de Paris refusant à Melle Mélannie X..., agent de bureau, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1987 et 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thigananthou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 8 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1982 du directeur de l'office français de...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1987 et 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makahi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 4 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1984 du directeur de l'office français de protection des...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1987 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 29 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1984 du directeur de l'office français de...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Inscription au tableau... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1987 et 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 14 avril 1987 rejetant sa demande tendant à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de capitaine de corvette au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur matérielle et appréciation de... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gabrielle Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 19 décembre 1979 et 2 juin 1980 du préfet du...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Absence - Erreur sans influence sur la... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant au Colombier Quartier des Beaumes à Valence 26000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 avril 1987 par laquelle il a rejeté la demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du 11 août 1980 par lequel le préfet de la Drôme a délivré à la société de la Grande Maison...