Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Legras Claire dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 333860
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - ANNULATION DU TITRE FONDANT LE... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2009 et 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOMADIS, dont le siège social est avenue de Paris à Margon 28400 ; la SAS SOMADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01554 du 14 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 300893
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 05/01826 du 14 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement n° 02/00027 du 14 février 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin a reconnu à M. Alain A le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 15 % ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter la demande de M. A présentée devant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309716
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. - CAS D'UNE... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme A..., domiciliée..., ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA01577 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 309718
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable Mme Bahno, domiciliée en cette qualité 49 avenue des Quatre Chemins à Sceaux 92330 ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05PA01576 du 11 juillet 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 9701907/1 du 26 janvier 2005 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 316486
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. COMMISSION... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA00193 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de la SARL Le Corsaire, d'une part, a annulé l'article 4 du jugement n° 9901399, 9901400, 9901401, 0002040 et 0002097...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 318158
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06/00063 du 16 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement n° 04/00024 du tribunal départemental des pensions de Paris du 3 octobre 2006 en tant qu'il a reconnu à M. Georges A droit à pension aux taux respectifs de 10 % et 20 % pour les infirmités dénommées hypoacousie bilatérale de perception et acouphènes bilatéraux permanents ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 319870
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PICARD DEVRIERE, dont le siège est 47 rue Saint Thibault à Epernay 51200 ; la SOCIETE PICARD DEVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00099 du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 janvier 2011, 320313
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00296 du 23 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a fait que partiellement droit à leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 03-4057 du 23 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 343389
01-11-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - INCITATION TARIFAIRE À LA... ...Mme Legras Claire...Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EARL SCHMITTSEPPEL, dont le siège est situé 23 rue Saint Jean à Brouviller 57635, représentée par son gérant, et M. Vincent A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'EARL SCHMITTSEPPEL et M. A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 309717
...Mme Legras Claire...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX, dont le siège est à l'aéroport de Morlaix BP 6 à Morlaix Cedex 29201 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MORLAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT00912 du 26 juin 2007 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n°03-3593/05-3069/05-3070 du 14...
