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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque

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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1982, 33375

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marchés négociés -... ...Mme Laroque...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE LOSFELD-INDUSTRIES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CHARENTON-LE-PONT VAL-DE-MARNE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONSTATER LA...

France | 08/12/1982 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 novembre 1985, 54437

37-03-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure... ...Mme Laroque...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR MME X... DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 24 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE SIX MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE ; VU LES AUTRES PIECES...

France | 08/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 46715

01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Laroque...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DE PARENTS D'ELEVES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 OCTOBRE ET RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION NATIONALE...

France | 01/02/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 55663

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...Mme Laroque...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, SUR LA DEMANDE DE MLLE ANA X..., ANNULE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL DE CLASSE DU LYCEE POINCARE DE NANCY DE NE PAS L'ADMETTRE EN CLASSE DE PREMIERE SUPERIEURE ; - REJETTE LA...

France | 19/04/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1985, 45820, 45821, 45822, 46446, 46456, 46402 et 46490

01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Laroque...Requêtes de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche et autres tendant à l'annulation : 1° du décret n° 82-738 du 24 août 1982 relatif au conseil supérieur provisoire des universités et, par voie de conséquence, de l'arrêté du 26 août 1982 du ministre de l'éducation nationale fixant la liste des sections du conseil supérieur provisoire des universités, pris pour son application ; 2° du décret n° 82-740 du...

France | 19/04/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 10 ssr, 04 octobre 1985, 61583, 62596 et 64602

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Laroque...1° Requête de la Fédération nationale de l'enseignement privé laïque et autres tendant à l'annulation du décret n° 84-598 du 11 juillet 1984 modifiant, en ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat de l'enseignement du second degré des baccalauréats de technicien, le décret n° 62-1173 du 29 novembre 1962, et du décret 84-599 du 11 juillet 1984 ensemble une décision du 8 novembre 1984 du ministre de l'économie rejetant le...

France | 04/10/1985 | 4 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1985, 21540

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Laroque...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHAROLLES SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 79-891 DU 17 OCTOBRE 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT...

France | 01/02/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 10 ssr, 04 octobre 1985, 57511

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme Laroque...Requête du conseil national de l'enseignement agricole privé et autres tendant : 1° à l'annulation d'un arrêté du 27 décembre 1983 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé les modalités d'organisation de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive aux examens des brevets de technicien agricole ; 2° à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 13 janvier 1984, relative à l'application dudit arrêté, référencée...

France | 04/10/1985 | 4 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 décembre 1985, 47958

01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Mme Laroque...Requête de la Fédération de la Justice C.F.D.T. tendant à l'annulation du dernier alinéa du paragraphe II-B de l'instruction du 18 novembre 1982 par lequel le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a précisé les conditions d'accès aux réunions syndicales organisées, en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, dans l'enceinte des établissements pénitentiaires ; Vu le code de procédure pénale...

France | 13/12/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 mai 1985, 61847

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Laroque...Requête de la société Cabot Corporation, et autre tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 1984 par lequel le ministre du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche ont enjoint à la société Cabot Corporation de ne pas donner suite à son projet de prise de contrôle de la société Ashland Chemical France S.A. ; Vu l'ordonnance n° 45-1583 du 30 juin 1945 relative aux prix ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la...

France | 22/05/1985 | 4 / 1 ssr
 
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