Résultats par pertinence

Filtrés par : France | Tribunal des conflits

La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque

18 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02596

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA d'une requête tendant à voir déclarer Mme X..., MM. B... et de Y... et les consors A... responsables des désordres affectant les bâtiments au centre de formation construit à Saint-Avold, et à voir condamner in solidum les...

France | 26/03/1990

France | France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02608

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Rambur jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 27 avril 1988, le Conseil de prud'hommes de Belfort, saisi partiellement de la même demande s'est déclaré incompétent pour en connaître...

France | 26/03/1990

France | France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02610

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 octobre 1989, se déclarant incompétent pour connaître du litige opposant les consorts A... à la Société d'économie mixte pour l'équipement et l'aménagement du département de Seine-et-Oise, et renvoyant le dossier au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le 24 septembre 1982 la Cour d'appel de Versailles se déclarait incompétente pour connaître du même...

France | 26/03/1990

France | France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02600

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la Société civile immobilière du ... au Perreux d'une requête tendant à voir condamner la Compagnie générale des eaux à payer à ladite société la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ou, à défaut, à exécuter à ses propres frais les travaux d'implantation d'une bouche d'incendie, a renvoyé au Tribunal...

France | 26/03/1990

France | France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02614

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant MM. Y... et Z... à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 24 mars 1989 par le Préfet du Cantal et tendant à ce que le Tribunal de grande instance d'Aurillac renvoie devant la juridiction administrative la demande de MM. Y... et Z...

France | 26/03/1990

France | France, Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, 02622

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu le jugement, en date du 13 février 1990, enregistré le 20 mars 1990 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité formée par la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du territoire de la commune de Levallois-Perret SEMARELP, au titre de la garantie décennale contre la sociét...

France | 10/07/1990

France | France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, 02606

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 23 septembre 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien et Silfiac, au Préfet du Morbihan et à la société Duval ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai...

France | 15/01/1990

France | France, Tribunal des conflits, 06 octobre 1989, 02554

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 août 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er avril 1988 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, au juge d'instruction de Marseille et tendant à ce que ce magistrat se déclare incompétent...

France | 06/10/1989

France | France, Tribunal des conflits, 26 juin 1989, 02546

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Rejet... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat, la requête présentée par Me Henri, avocat aux Conseils et celui des consorts Y..., tendant à désignation de l'ordre de juridiction compétent sur conflit négatif résultant de ce que, d'une part, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation d'une déclaration d'insalubrité et d'une déclaration d'utilité publique en retenant l'existence d'une emprise...

France | 26/06/1989

France | France, Tribunal des conflits, 09 mai 1989, 02577

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Laroque...Vu, enregistré au secrétariat le 21 février 1989, l'arrêté en date du 7 novembre 1988 par lequel le Préfet du département du Val d'Oise a élevé le conflit d'attribution à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1988 par le Président du tribunal de grande instance de Pontoise dans la cause ayant opposé Mme X... à M. Z... à l'occasion d'élections au Conseil général ; Vu l'assignation en référé delivrée le 21 septembre 1988 et ladite...

France | 09/05/1989
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award