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18 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1988, 02518

...Mme Laroque... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Poursuite de travaux après l'annulation juridictionnelle d'une déclaration d'utilité publique. 17-03-02-08-01-02, 17-03-03, 26-04-04-01, 54-05-05 Le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, saisi en référé par la Fondation Cousteau et diverses associations de demandes...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mars 1988, 02514

...Mme Laroque... 11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Association syndicale libre de lotissement - Organisme de droit privé - Litige entre l'association et l'un de ses adhérents. 11-03, 17-03-02-005-02 Une association syndicale libre de lotissement, constituée conformément aux titres 1er et II de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, qui réunit en vertu de ses statuts les propriétaires de terrains de ce lotissement sis sur la commune d'Alsting, est un organisme de droit privé. La demande en...

§ France, Tribunal des conflits, 14 mars 1988, 02526

...Mme Laroque... 17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Code du travail articles L.323-10, L.323-11 et L.323-35 - Décisions des COTOREP relatives à l'orientation et au reclassement des personnes handicapées 1. 17-03-01-01, 17-05-04-02 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975...

§ France, Tribunal des conflits, 27 juin 1988, 02542

...Mme Laroque... 14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES -Application de la loi du 31 décembre 1964 relative aux marques - Action tendant à l'annulation d'un dépôt de marque et à l'octroi d'indemnités - Compétence du juge judiciaire. 14-02-01-011, 17-03-01-02-05 L'action engagée par la société anonyme "Design Programmes", assistée de M. P., syndic au règlement judiciaire, et par le président-directeur général, M. T., contre l'Etat ministère...

§ France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 2530B

...Mme Laroque... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Litige mettant en cause architectes, entrepreneurs et sous-traitants - Demande en référé du sous-traitant tendant à la désignation d'un expert - Juge saisi, quel qu'il soit, étant dans l'obligation de se prononcer dès lors que, sur le fond, le litige relève, au moins partiellement, de son ordre de juridiction. 17-03-02-06-02, 39-06-01-01 Sous-traitant d'un entrepreneur charg...

§ France, Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, 02548

...Mme Laroque... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 1er juin 1828 article 2 - Action publique - Mise en mouvement de l'action publique - Décision de saisine de la commission des infractions fiscales et avis favorable émis par celle-ci. 17-03-01-02-05, 19-02-01-01 Les recours formés par M. R., contribuable, à l'égard de...

§ France, Tribunal des conflits, 19 décembre 1988, 02564

...Mme Laroque... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lois de compétence - Nouvelle-Calédonie - Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 applicable à compter du 10 janvier 1986 - Action en réparation, du fait de manifestations menées dans la commune de Thio, engagée le 30 avril 1986 - Compétence du juge administratif. 01-08-03, 17-03-01-02-01-02, 46-01-01-02 L'article 27-III de la loi du 9 janvier 1986 énonce : "Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et celles du présent article I et II sont...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 1989, 02574

...Mme Laroque... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réparation des dommages consécutifs aux attroupements et rassemblements - Article L.133-1 et suivants du code des communes abrogés par l'article 27-I de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 - Application desdits articles aux instances introduites avant la publication de la loi. 01-08-03, 17-03-01-02-01-02, 60-01-05 Aux termes de l'article L.133-1 du code des communes applicable à la cause : "Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 1989, 02577

...Mme Laroque... 17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLITS D'ATTRIBUTION - CONFLIT POSITIF -Procédure - Déclinatoire de compétence - Tardiveté - Existence - Déclinatoire parvenu après le prononcé d'une ordonnance de référé, nonobstant le caractère provisoire de l'ordonnance critiquée. 17-03-03-01-01, 28-08-005-01, 54-09-01-02 S'il est de principe qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 1989, 02546

...Mme Laroque... 34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Rejet d'une demande d'indemnité en réparation d'une dépossession irrégulière par le juge judiciaire et le juge administratif - Annulation de la déclaration d'utilité publique et ordonnance d'expropriation devenue définitive - 1 Conflit négatif - Absence. 2 Déni de justice - Absence. 34-04-031, 54-09-02 Sur le fondement d'arrêtés préfectoraux du 14 septembre 1973, déclarant insalubres les immeubles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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