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§ France, Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, 02622

...Mme Laroque... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Garantie décennale des entrepreneurs et des architectes - 1 Demande d'un concessionnaire de travaux publics dirigée contre l'un des sous-traitants de l'entrepreneur - Compétence judiciaire. 2 Appel en garantie par un bureau technique de l'un des sous-traitants de l'entrepreneur - Compétence administrative...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02596

...Mme Laroque... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES -Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats ayant un autre objet - Marchés conclus avec des entrepreneurs par l'Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes A.F.P.A. pour la construction de centres de formation professionnelle...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02600

...Mme Laroque... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Cas de compétence de la juridiction administrative - Rapports entre le service et les tiers - Dommage dû au fait d'un ouvrage public ou à un fait assimilé - Demande tendant à ce qu'un concessionnaire de service public édifie un ouvrage public. 17-03-02-07-02, 39-01-03-03-01, 68-03-025-02-02-01-02 Une demande d'une personne...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02608

...Mme Laroque... 17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Agents des établissements publics à caractère administratif - Office public d'H.L.M. - Ouvrier professionnel chargé de l'entretien des immeubles et des espaces extérieurs. 17-03-02-04-02-01, 36-01-01-005 M. R., engagé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort en qualité d'aide...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02610

...Mme Laroque... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 1 Notion de dommages de travaux publics - Existence - Dommages causés par les travaux de démolition effectués par une société d'économie mixte agissant pour le compte d'une commune. 2 Notion de dommages de travaux publics - Absence - Dommages causés par les travaux de construction effectués par une personne privée...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02614

...Mme Laroque... 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Action fondée sur la clause de non-concurrence d'un contrat conclu entre médecins libéraux. 17-03-02-05-02-02, 39-01-02-02-02-01, 55-03-01 MM. B., C. et A., docteurs en médecine, ont exercé leur activité de médecine libérale dans la clinique gynécologique du docteur B. jusqu'au 10 novembre 1987, date à laquelle le docteur A. a été nommé en qualité de...

§ France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1990, 02606

...Mme Laroque... 17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE -Existence - Réalisation, pour l'exécution de travaux publics, d'un ouvrage sur un terrain privé, en l'absence de titre le permettant. 17-03-02-08-02-01, 26-04-04-01 Pour l'exécution du travail public comprenant le curage de plusieurs ruisseaux et la pose de canalisations qui lui avait ét...

§ France, Tribunal des conflits, 06 octobre 1989, 02554

...Mme Laroque... 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC -Plainte avec constitution de partie civile contre un agent public - Possibilité d'élever le conflit en tant qu'il vise l'action civile - Juridiction d'instruction - Absence. 17-03-02-04-01, 17-03-02-05-01-02, 17-03-03-01-01, 54-09-01-01 Si la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la responsabilité pécuniaire encourue par un agent public à raison d'une faute de service, il...

§ France, Tribunal des conflits, 26 juin 1989, 02546

...Mme Laroque... 34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Rejet d'une demande d'indemnité en réparation d'une dépossession irrégulière par le juge judiciaire et le juge administratif - Annulation de la déclaration d'utilité publique et ordonnance d'expropriation devenue définitive - 1 Conflit négatif - Absence. 2 Déni de justice - Absence. 34-04-031, 54-09-02 Sur le fondement d'arrêtés préfectoraux du 14 septembre 1973, déclarant insalubres les immeubles...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 1989, 02574

...Mme Laroque... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réparation des dommages consécutifs aux attroupements et rassemblements - Article L.133-1 et suivants du code des communes abrogés par l'article 27-I de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 - Application desdits articles aux instances introduites avant la publication de la loi. 01-08-03, 17-03-01-02-01-02, 60-01-05 Aux termes de l'article L.133-1 du code des communes applicable à la cause : "Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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