La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Laroque

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistré au secrétariat le 4 novembre 1987, l'arrêté en date du 1er octobre 1987, par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département de la Charente-Maritime a élevé le conflit d'attribution devant le juge des référés du tribunal de grande instance engagée par la Fondation Cousteau et neuf sociétés et associations contre ledit département ; Vu l'assignation délivrée le 2 septembre 1987 par laquelle il est demandé au juge des référés civils 1...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Association syndicale libre... ...Mme Laroque...Vu, enregistré au secrétariat le 12 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par l'Association syndicale libre au lotissement de Simbachtal contre M. Joseph X..., adhérent de cette association, pour obtenir paiement de la somme de 12.842,50 F correspondant...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 7 décembre 1987 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Saône-et-Loire à la Caisse primaire d'assurance maladie du même département et à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er décembre 1986 par le Préfet...

14-02-01-011 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Laroque...Vu, enregistré au secrétariat le 25 mars 1988, l'arrêté par lequel, le 9 juillet 1987, le Préfet, Commissaire de la République du département de Paris, a élevé le conflit dans la cause opposant, devant la Cour d'appel de Paris, la Société "Design programmes" et M. Y... à l'agent judiciaire du trésor, représentant l'Etat ministère des postes et télécommunications ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 7 janvier 1988, une expédition du jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de la société entreprise Niay tendant à la désignation d'un expert chargé de visiter l'immeuble en cours de construction dont la ville d'Epernay est maître d'ouvrage, et de...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat le 16 juin 1988, une expédition de la décision rendue le 1er juin 1988 par le Conseil d'Etat, 7ème et 8ème sous-sections réunies, qui, saisi des requêtes de M. P. R. tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commmission des infractions fiscales et à l'annulation de l'avis favorable donné par cette commission le 7 juin 1982 au dépôt d'une...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lois de compétence - Nouvelle-Calédonie -... ...Mme Laroque...Vu, enregistré au secrétariat le 21 novembre 1988, l'arrêté par lequel, le 12 septembre 1988, le délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a élevé le conflit dans la cause opposant devant le tribunal de première instance de Nouméa M. P. S. à la commune de Thio et à l'Etat ; Vu la requête introductive d'instance le 28 avril 1986 par laquelle M. S. a saisi le tribunal de...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réparation des dommages consécutifs aux... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 février 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société transports Bezombes, la compagnie la Préservatrice foncière et la société Razel à la commune de Sault-les-Rethel et à l'Etat français ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 mars 1987 par le préfet, Commissaire de la République du département des...

17-03-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Laroque...Vu, enregistré au secrétariat le 21 février 1989, l'arrêté en date du 7 novembre 1988 par lequel le Préfet du département du Val d'Oise a élevé le conflit d'attribution à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1988 par le Président du tribunal de grande instance de Pontoise dans la cause ayant opposé Mme X... à M. Z... à l'occasion d'élections au Conseil général ; Vu l'assignation en référé delivrée le 21 septembre 1988 et ladite...

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Rejet... ...Mme Laroque...Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au secrétariat, la requête présentée par Me Henri, avocat aux Conseils et celui des consorts Y..., tendant à désignation de l'ordre de juridiction compétent sur conflit négatif résultant de ce que, d'une part, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation d'une déclaration d'insalubrité et d'une déclaration d'utilité publique en retenant l'existence d'une emprise...