Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Landais dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 269186
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE PRILOUZE, dont le siège est Parc Cadera à Mérignac 33700 ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE PRILOUZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2007, 283027
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SCI LE GAMBETTA dont le siège est 93, rue Perthuis à Clamart 92140 et par M. et Mme A demeurant ... ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête dirigée contre l'arrêt n° 03VE02749 du 21 avril...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2007, 273067
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 281013
36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - ADMINISTRATION COMPÉTENTE POUR LA GESTION... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0400329 du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé à la demande de M. Jean-Yves A, la décision du 19 mars 2003 du directeur...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 266199
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours présenté par Mlle Moncade dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 octobre 2007, 290630
...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés confirmant sa décision du 30 juin 2005 prise sur sa demande tendant à ce que d'une part, lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et, d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 290598
17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur général de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 282390
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...Mme Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine 77350 ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 278782
...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2005 par lequel le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 296880
29-04-02 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - LIGNE ÉLECTRIQUE DE HAUTE TENSION - TRACÉ SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE... ...Mme Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOLSCHVILLER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOLSCHVILLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en...
