Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LIPSOS dans la jurisprudence francophone - page 41
Page 41 des 416 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00306
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comexposium a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer d'une part, la somme de 58 386,43 euros, résultant d'un titre exécutoire du 12 juillet 2017, émis par le préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2017 du salon international de l'agriculture et d'autre part, la somme de 52 414,83 euros, résultant d'un titre exécutoire du 17 juillet 2017 émis par le préfet de police pour le remboursement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00307
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Plus de sons a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 201 733,94 euros, résultant d'une facture du 30 août 2018 et du titre exécutoire du 19 novembre 2018 du préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre pour l'édition 2018 du festival Rock en Seine ; 2° d'annuler la facture et le titre exécutoire. Par un jugement nos 1903871/3-1 et 1919757/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00308
...Mme LIPSOS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Rollin, représentant la société Comexposium. Considérant ce qui suit : 1. La société Comexposium, qui exerce une activité d'organisation de foires et de salons, a organisé l'édition 2018 du salon...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00309
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comexposium a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer d'une part, la somme de 7 114,42 euros, résultant d'un titre exécutoire du 24 février 2017, émis par le préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2016 du salon de l'alimentation et d'autre part, la somme de 711 euros, mise à sa charge par une mise en demeure de payer en date du 23 mars 2018, et correspondant à la majoration pour dépassement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00310
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Auto Moto Cycle a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer la somme de 55 717,19 euros résultant du titre de perception émis le 10 avril 2017 par le préfet de police correspondant au remboursement des dépenses engagées pour la mise en place d'un service d'ordre à l'occasion de l'édition 2016 du salon de l'automobile ; 2° d'annuler le titre exécutoire. Par un jugement n°1801534/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 10 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00311
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comexposium a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer d'une part, la somme de 57 792,70 euros, résultant d'un titre exécutoire du 24 février 2017 du préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2016 du salon international de l'agriculture et d'autre part, la somme de 42 386,96 euros, résultant d'un titre exécutoire du 3 mars 2017 émis par le préfet de police pour le remboursement des dépenses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00315
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comexposium a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de la décharger de l'obligation de payer d'une part, la somme de 63 362,40 euros, résultant d'un titre exécutoire du 30 octobre 2019 du préfet de police pour le remboursement des dépenses occasionnées par la mise en place d'un service d'ordre lors de l'édition 2019 du salon international de l'agriculture ; 2° d'annuler le titre exécutoire. Par un jugement n° 2004814/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00784
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19-0109 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921348/3-3 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA04720
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 5 juin 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2013. Par un jugement n° 1910504 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 18 août 2021, le 4 novembre 2021, le 23 février 2022, le 21 avril 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA06154
...Mme LIPSOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 E... lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. E... un jugement n° 2010498 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : E... une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. D... C..., représenté E... Me Berdugo, demande à la...
