Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LESCAUT dans la jurisprudence francophone - page 85

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1915262 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1927263 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1810657 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Shanna, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. G..., administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, assorties des intérêts de retard et d'une majoration de 100 % en application de l'article 1732 du code...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Gorbio, représentée par Noetrib Administration SA, mandataire liquidateur, représentée par M. F..., administrateur délégué, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôts sur les sociétés, de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, ainsi...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société par actions simplifiée SAS Indigo Publications a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. II. La société par actions simplifiée SAS Indigo Publications a demandé au Tribunal...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Editrice de Médiapart a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, d'enjoindre, à titre principal, à l'État de lui rembourser la somme de 2 122 441 euros versée le 16 décembre 2015, de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1804645 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1700923 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme LESCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 et la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1705645 et n° 1707483, 1707484...