Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme LEPETIT-COLLIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 12VE01867
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me Roche, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911901 en date du 2 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2009 par lequel le maire de la commune de Bazainville a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 12VE01929
135-05-01-03-04 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE SIVU TRI-ACTION, dont le siège est mairie de Taverny, 2 place Charles de Gaulle à Taverny 95155, par Me Le Port, avocat ; Le SIVU TRI-ACTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605755 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2006 par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 12VE02119
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2012 et 9 novembre 2012, présentés pour la société COVEA RISKS, société anonyme dont le siège est 19-21 allée de l'Europe à Clichy 92616, par Me B... et Me A..., avocats ; La société COVEA RISKS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008768 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 12VE02901
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SARL SH2 HEM, venant aux droits de la SARL HOTEL ELYSEE MONTPARNASSE, dont le siège est 86 rue d'Assas à Paris 75006, représentée par son gérant en exercice, par Me Jorion, avocat ; La SARL SH2 HEM, venant aux droits de la SARL HOTEL ELYSEE MONTPARNASSE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104274 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 12VE03367
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour Mme B...E..., demeurant..., par Me Roulin, avocat ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106798 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision ; 2° de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 13VE00867
01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 68-03-02-02... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour la SCI PIENAGGI, dont le siège est 8 rue de la Vallée du Bois à Clamart 92140, par Me Jorion, avocat ; la SCI PIENAGGI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208120 en date du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2012 par lequel le maire de la commune de Clamart a retiré le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 13VE03793
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 décembre 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Magbondo, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300993 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 14 février 2013, rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination de la République démocratique du Congo ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 13VE03884
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 27 décembre 2013 et 21 février 2014, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Kissangoula, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006901 en date du 22 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande en date du 21 janvier 2010 tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 14VE00936
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour Mme A...B...veuveC..., demeurant..., par Me Taleb, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301344 en date du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 octobre 2014, 14VE00952
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme LEPETIT-COLLIN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Partouche-Kohana, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308382 du 3 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...
