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487 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2018, 16BX00671

54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Marcheprime à lui verser une somme de 9 413 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2007, au titre des frais exposés ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation des troubles de jouissance qu'il a subis en raison de la faute commise par le maire de cette commune. Par un jugement n° 1303370 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

France | 12/10/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2018, 16BX03792

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire du 10 mai 2013 mettant à sa charge la somme de 19 171,17 euros. Par un jugement n° 1500807 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 novembre 2016 et 29 mars 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour...

France | 12/10/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2018, 16BX01368

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Firmi a refusé de proroger le certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui avait été délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, Mme B...A...

France | 26/10/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2018, 16BX03121

...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1500725, Mme G...E...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 1er juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a suspendu son agrément d'assistante familiale. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1501199 Mme E...a demandé au même tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion lui a retiré son agrément d'assistance familiale ainsi que...

France | 30/11/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2018, 17BX03342

19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Diatan 2000 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1001438 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX00422 du 8 décembre 2015, la cour administrative d'appel...

France | 30/11/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre bis - (formation à 3), 12 décembre 2018, 18BX02312,18BX02313

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. Par un jugement n°1801799 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin...

France | 12/12/2018 | 1ère chambre bis - (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 février 2019, 16BX01862

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bati-coffrage a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 476 502, 32 euros au titre des travaux supplémentaires réalisés, assortie des intérêts moratoires, ainsi que la somme de 454 325, 79 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard dans la réalisation des...

France | 08/02/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 février 2019, 16BX02389

...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Somafer a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui payer la somme de 407 446,72 euros, augmentée, d'une part des intérêts de retard dus à compter du 26 décembre 2013 et, d'autre part, de leur capitalisation à compter du 26 décembre 2014, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sur la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 14 octobre 2013 en raison de l'interdiction de commercialisation de certains matériels à risques spécifiés déclarés impropres à la consommation humaine par...

France | 08/02/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 08 février 2019, 16BX04156

44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur le bassin de l'Hers-Mort " moyen ". Par un jugement n° 1402666 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 08/02/2019 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 mars 2019, 16BX03643

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 décembre 2013 par la commune de Garganvillar et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 3 824 euros. Par un jugement n° 1400608 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 29/03/2019 | 4ème chambre
 
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