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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A...E...d'une part et M. C...D...d'autre part ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 19 avril 2012 par lequel le conseil municipal de Le Cayrol a désigné les attributaires des biens de la section "Habitants du village de Coussanes " et attribué des parcelles agricoles. M. E...a en outre demandé au tribunal de condamner la...

54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Marcheprime à lui verser une somme de 9 413 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2007, au titre des frais exposés ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation des troubles de jouissance qu'il a subis en raison de la faute commise par le maire de cette commune. Par un jugement n° 1303370 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt rendu le 30 mars 2018 dans les instances n° 16BX00931 et 16BX01003, la cour, statuant sur les requêtes de M. et Mme E...A...et de la société LP Promotion contre le jugement du 22 janvier 2016 du tribunal administratif de Toulouse, a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la légalité du permis de construire délivré le 12 février 2013 par le maire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...F...épouse J...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Massat a délivré à M. E...le permis de construire qu'il avait sollicité pour la transformation d'une grange en maison d'habitation et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Massat a rejeté leur demande de constater la caducité de ce permis. Par un...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Patrimoine et Avenir, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Técou a délivré à la SAS Chambon le permis d'aménager qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un lotissement comportant 30 lots. Par un jugement n° 1304728 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Blaye-les-Mines a demandé le 18 février 2013 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2012 et du 1er février 2013 du préfet du Tarn portant attribution d'une subvention pour des travaux de rénovation réalisés dans la cité minière des Calmettes, en tant que ces arrêtés lui ont refusé le bénéfice de la subvention pour l'intégralité des travaux. Par un jugement n° 1300777 du...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de la Martinique, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que les contributions sociales y afférentes. Par un jugement n° 1400121 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 7 février 2013 par laquelle le maire de Toulouse a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 26 décembre 2007 et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la formalisation de la cession à son profit d'une partie de la parcelle...

19-03-045-03-01-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Grand Camp Investissement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle été assujettie au titre des années 2012 et 2013, à concurrence respectivement de 464 euros et 913 euros. Par un jugement n° 1400498 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. BE...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Goyrans a retiré la délibération du 21 février 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1402957 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30...