La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Karin Ciavaldini

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Technix a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401704 du 1er octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°15PA04265 du 27 septembre 2017, le président de...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme lgnazia B...a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403693, 1501335 du 9 juin 2016, ce tribunal a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales d'une somme de 4 500 euros au titre de l'année 2008, de 9 520 euros au titre de l'année 2009 et de 9 520...

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. RECOURS... ...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société Ypso France SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté ses demandes tendant à l'obtention des agréments prévus par les dispositions du II de l'article 209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts. Par un jugement n° 1501565 du 23 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre et le 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Saint-Memmie Marne. Par un jugement n° 1701487 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Neubauer a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison de l'établissement qu'elle exploite à Chambly Oise. Par un jugement n° 1500471 du 24 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00988 du 13 mars 2018, enregistré le 21 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai a...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Reims Marne. Par un jugement n° 1701353 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RSA-BASE-30-50-30-40, dans ses versions du 28 mai 2013, du 2 septembre 2016 et du 20 septembre 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Prix les Mézières Ardennes. Par un jugement n° 1701488 du 11 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars, 12 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du...

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La SCI du Bleu Septentrion a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Cherbourg-en-Cotentin Manche à raison d'un immeuble situé 12 rue de la Marine. Par un jugement nos 1700518-1700519-1700520-1700521 du 27 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen , après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a réduit les bases...