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§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2022, 452935

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire d'invalidité de M. C... B... à compter du 12 mai 2014, date de sa demande. Par un jugement n° 15/00021 du 28 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17/02988 du 24 avril 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par une décision n° 421048 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 avril 2022, 461409

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société civile SC Duforema, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Dijon Côte d'Or, a produit un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle soulève une question...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 avril 2022, 462093

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe intitulé " Allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale " de la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances et des comptes publics du 22 mai 2014 relative à la...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 453904

...Mme Karin Ciavaldini... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE – IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS CONTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE RJ1 – 1 EXISTENCE – 2 DÉLAI RAISONNABLE – A UN AN SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES – B POINT DE DÉPART – CONNAISSANCE DU TITRE OU, À DÉFAUT, D’UN ACTE PROCÉDANT DE CE TITRE – 3 SAISINE ERRONÉE, DANS CE DÉLAI, DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE – A...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 458518

...Mme Karin Ciavaldini... 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - RÉGIME DE LA PREMIÈRE CESSION D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE 1° DU 5 DE L’ART. 13 DU CGI – CHAMP D’APPLICATION. 19-04-01-02-03 Le 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts CGI trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 460168

...Mme Karin Ciavaldini... 19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D’AMÉNAGEMENT – ASSIETTE – DÉDUCTION DE SURFACES SUPPRIMÉES – 1 OPÉRATION DE RECONSTRUCTION – A APRÈS DESTRUCTION TOTALE DU BÂTIMENT – ABSENCE RJ1 – B APRÈS DESTRUCTION TOTALE D’UNE PARTIE DIVISIBLE DE CELUI-CI – ABSENCE – 2 OPÉRATION D’AGRANDISSEMENT – EXISTENCE RJ2. 19-03-05 L’article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale EPCI, la métropole de...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 461058

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février et 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Amazon Online France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande du 30 septembre 2021 tendant à l'abrogation du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 8 avril 2021 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 461406

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Financière Investissement Azur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande du 24 novembre 2021 tendant à l'abrogation de la dernière phrase du paragraphe n° 120 des commentaires administratifs publiés le 11 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 11 mars 2022, 452006

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, des dépendances du domaine public communal affectées au camping municipal qu'elle occupe sans droit ni titre au lieu-dit Pierrageais et la remise de toutes les clés, badges, passes codes d'accès et tout autre moyen d'accès aux lieux ainsi que la...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 11 mars 2022, 453571

...Mme Karin Ciavaldini...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2021, 9 décembre 2021 et 10 février 2022 au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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