Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KERMORGANT dans la jurisprudence francophone

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Geay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602094 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 8 avril 2008 sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme que lui a délivré le 7 février 2006 le maire de la commune d'Auteuil-le-Roi pour un terrain cadastré D 553 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision, et de mettre à la charge de la commune d'Auteuil-le-Roi la somme de 2 000 euros au titre...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Séyouti Al Moctar X, demeurant ..., par Me Diop ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800701 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 octobre 2008 et en original le 28 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed Aly Aly Ibrahim X, demeurant ..., par Me Vitel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804716 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fix...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nourredine X, demeurant ..., par Me Naji ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710479 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêt...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Issouf X, demeurant chez Mlle Y ..., par Me Weissman-Ponton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800356 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Gloria Rocenia X, demeurant ..., par Me Garcia ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800355 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'Etat, par le PREFET DU LOIRET ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0805115 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 mars 2008 en tant qu'il a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X ; Il soutient qu'à la date de sa décision, la communauté de vie entre Mme X et son époux ayant cessé, l'intéressée ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 août 2008, présentée pour Mme Nafissatou X, demeurant ..., par Me Kuchly ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707242 en date du 29 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Brahima X, demeurant chez M. Tiecoura X, ..., par Me Itoua ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804738 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 11 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 2008 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et...

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hafnaoui X, demeurant ..., par Me Durigon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804094 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 11 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...