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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme KERMORGANT dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 07VE02352

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 10 septembre 2007 et en original le 11 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES, représentée par son maire, par Me Salamand ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003919 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, saisi par la Société d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et des énergies locales Semardel, l'a, d'une part, condamnée à verser à cette société une somme de 542 417,10 € TTC au titre des dépenses...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE00240

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 29 janvier 2008 et en original le 30 janvier 2008, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303553 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme X, annulé la décision du conservateur du cimetière de Pantin du 20 novembre 2002 ainsi que la décision du chef du service des cimetières du 6 février 2003 et l'a condamnée à verser à l'intéressée...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE00247

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 janvier 2008 et en original le 31 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles X, demeurant ... , par Me Dehu ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0508863-0603573 en date du 20 novembre 2007 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de la commune de Versailles au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait d'une décision illégale de refus de permis de construire ; 2...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE00266

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Kaldor ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506831 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du commandement de payer la somme de 11 844,24 euros émis à son encontre le 10 juin 2005 par le trésorier principal de Clichy-la-Garenne ; 2° d'annuler ledit commandement de payer ; 3° de mettre à la charge de la fondation Roguet le versement d'une somme de 2 000...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE00983

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 avril 2008 et en original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LOUVECIENNES, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye ; la COMMUNE DE LOUVECIENNES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0606608 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, le permis de construire délivré le 6 mars 2006 à la société Sogeprom Habitat pour l'édification de deux immeubles d'habitation et d'un local pour l'accueil de jeunes...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE01087

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ramin X, demeurant sur la péniche Gustave Borde , ..., par Me Belcolore ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702978 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a, à la demande de l'établissement public Voies Navigables de France, condamné à payer une amende de 500 euros, pour stationnement sans autorisation du bateau Forme sur une dépendance du domaine public fluvial, et lui a enjoint de faire cesser le stationnement sans...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE01691

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Geay ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602094 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 8 avril 2008 sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme que lui a délivré le 7 février 2006 le maire de la commune d'Auteuil-le-Roi pour un terrain cadastré D 553 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision, et de mettre à la charge de la commune d'Auteuil-le-Roi la somme de 2 000 euros au titre...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE02072

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Séyouti Al Moctar X, demeurant ..., par Me Diop ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800701 du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE02074

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Versailles, présentée pour M. Akli X, demeurant ..., par Me Ciaramella ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801060 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 septembre 2009, 08VE02082

...Mme KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour M. Mohamad Kajol X, demeurant chez M Y, ..., par Me Bataille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802215 du 30 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2008 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine...

France | 17/09/2009 | 2ème chambre
 
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