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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 mars 2009, 05LY00659

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203633 du Tribunal administratif de Lyon du 1er mars 2005 en tant qu'il n'a admis que partiellement sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer le solde des réductions demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2010, 09LY02892

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. Rafaël A, domicilié chez M. Sergueï A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0902635 du 7 juillet 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions prises à son encontre par le préfet du Rhône, le 23 décembre 2008, et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions du 23 décembre 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2010, 09LY00071

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Nathalie A, domiciliée ... ; Mlle Nathalie A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602510 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2006 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de retraite de Moutiers Saint-Jean a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation chômage ; 2° d'annuler cette décision du 17 octobre 2006 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2010, 10LY01058

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Younès A, ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000426, en date du 28 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 7 octobre 2009, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2010, 09LY02911

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2009 et régularisée par courrier le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zaïra A, née B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900852 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 février 2009 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé son admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile et, d'autre part, à l'annulation des décisions du 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 08LY01539

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2008, présentée pour Mme Anne-Marie A, dont le domicile est ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500656 du 21 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2005 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème section du Rhône a autorisé la société Florence et Peillon à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY00270

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2009, présentée pour la SNC BIG NOSE, dont le siège est à la Résidence Le Meijotel, Les Deux Alpes 38860 ; La SNC BIG NOSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403834 du 17 décembre 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2010, 09LY02054

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, régularisée par mémoire enregistré le 24 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501173 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002, et de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01212

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 13 rue Jean-Jacques Rousseau - RA les Radars - à Grigny 91350 ; La SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 071322, 071378, 071390 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juin 2007 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme lui refusant le dégrèvement d'office...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 10LY00228

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010, présentée pour M. Hamid A, domicilié à ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0903957 du 29 septembre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 mars 2009, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui fixant un pays de destination ; 2° d'annuler les décisions du 16 mars 2009 susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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