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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 mars 2009, 05LY00659

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203633 du Tribunal administratif de Lyon du 1er mars 2005 en tant qu'il n'a admis que partiellement sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer le solde des réductions demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 10LY01889

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. Huseyin D, domicilié ... ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503924 du 22 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. D soutient que la garantie substantielle prévue dans la charte du contribuable selon laquelle la possibilit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2010, 09LY02892

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. Rafaël A, domicilié chez M. Sergueï A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0902635 du 7 juillet 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions prises à son encontre par le préfet du Rhône, le 23 décembre 2008, et portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions du 23 décembre 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 10LY02241

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900311 - 0900380 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2010, 08LY01758

...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0402041 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la société Act Performance des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 25 avril 1996 au 30 avril 1999 ; 2° de remettre à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 14 septembre 2010, 09LY02475

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour M. et Mme Bruno A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801614 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 septembre 2010, 09LY02874

...Mme JOURDAN...Vu la décision n° 305018 - 305968, en date du 7 décembre 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois en cassation présentés respectivement par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et pour la société Berry Wood SA, a annulé l'arrêt n° 03LY02099 du 27 mars 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Eddy A, a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2010, 08LY00876

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour Mme Nathalie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700521 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 08LY02884

...Mme JOURDAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 décembre 2008, et régularisé le 8 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0404311 du 29 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Serge A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994,1995 et 1996 ; 2° de rétablir M...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01849

...Mme JOURDAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 juillet 2009 et régularisée le 3 août 2009, présentée pour M. Musafettin A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902124 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 23 mars 2009 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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