| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03677
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-01-01-03 Procédure. Introduction de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée. Par un jugement n° 1505954 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA00600
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1607628, 1701318 du 29 décembre 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA00855
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 août 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1715544 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2018, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 18PA02337
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cargo Air OOD a, par huit demandes, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de huit décisions du 13 janvier 2015 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA lui a infligé des amendes administratives. Par un jugement n° 1512523, 1512527, 1512529, 1512530, 1512532, 1512535, 1512536 et 1512537/2-1du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. La société Cargo...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 18PA00075
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n°1711503/2-1 du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA03698
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de douze mois, dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 1609851/2-3 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA03788
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2018, la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction FNBM, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés IDCC 1947 ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA00055
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1605850/3-2 du 6 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2018, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01985
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1717695 du 9 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 18PA01991
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1802159 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...