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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA01056
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1405875 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 mars et 10 mai 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA01057
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le ministre de la défense l'a placée en congé de longue maladie pour une période de six mois du 2 août 2011 au 1er février 2012 inclus. Elle a demandé également l'annulation de l'arrêté du 27 août 2014 par lequel le ministre l'a autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique. Elle a demandé enfin le versement des primes et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA01682
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F..., épouseG..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de licenciement pour faute prise à son encontre le 10 juillet 2015 par le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière, la décision implicite de rejet de son recours administratif et de sa réclamation préalable par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ainsi que celle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA02527
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2014 et a déclaré M. C... A...apte à son poste de machiniste receveur en horaires du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA02612
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris à lui verser la somme de 173 414, 44 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement fautif de cet établissement à compter du 1er janvier 2011 ou, à défaut, la somme de 59 046,48 euros du fait de sa démission à la date du 2 juillet 2015 devant être, selon elle, requalifiée en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03677
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-01-01-03 Procédure. Introduction de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée. Par un jugement n° 1505954 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03678
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-01-01-03 Procédure. Introduction de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée. Par un jugement n° 1505955 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03679
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-01-01-03 Procédure. Introduction de... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mai 2015 par laquelle la directrice de l'administration pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée. Par un jugement n° 1505953 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03818
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n° 1715568 du 24 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2018, 17PA03857
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de B...d'annuler la décision du 25 novembre 2016 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 septembre 2016 et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1701103 du 18 octobre 2017, le Tribunal administratif de B...a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18...
