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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 décembre 1978, 09105

...Mme Hagelsteen... 49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers. 49-05-04-03, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de ce que le ministre de l'Intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en expulsant le sieur K. du territoire français en raison de l'obtention et de l'usage de faux documents de carte de séjour n'est pas, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sol. impl. RJ1. 54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 03918

...Mme Hagelsteen... 30-02-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Grève du personnel enseignant - Décompte des retenues pour absence de service fait. 30-02-05, 36-07-08, 36-08-01 En cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 00434

...Mme Hagelsteen... 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Taxis - Retrait d'une autorisation d'exploitation ne présentant pas un caractère de mesure de police. 01-03-03-01, 14-02-02, 16-03-02 Le retrait par un maire d'une autorisation d'exploiter un taxi, fondé sur le fait que son bénéficiaire ne présente pas les garanties de moralité suffisantes, n'a pas le caractère d'une mesure de police mais d'une décision prise en considération de la personne, qui ne peut régulièrement intervenir qu'après...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 90775

...Mme Hagelsteen... 34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION - Destination non conforme à celle prévue par la déclaration d'utilité publique. 34-02-04 Expropriée comme nécessaire "à l'extension de la plate-forme de la plage", une parcelle, dont les anciens propriétaires demandent la rétrocession en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, a été ensuite incorporée dans un lotissement de la ville d'Hyères puis cédée à une société civile immobilière qui y a édifié un immeuble...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1978, 11197

...Mme Hagelsteen... 03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Procédure - Etude d'impact - Champ d'application. 03-04-01, 03-04-05, 44-01-01-01, 54-03-03-02 En vertu des articles 3 et 19 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la procédure de l'étude d'impact ne s'applique qu'aux opérations de remembrement pour lesquelles la décision prescrivant une enquête publique n'a pas encore été publiée le 1er janvier 1978. Les opérations de remembrement de la commune ayant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 octobre 1978, 96185 et 98978

...Mme Hagelsteen... 36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - Obligation des fonctionnaires de se soumettre à un contrôle médical - Conséquences. 36-13-01-02, 54-01-01-01 Une lettre par laquelle le ministre de l'Education a mis en demeure un professeur de se soumettre à un contrôle médical prévu par la réglementation en vigueur, sous la menace de lui faire application de la procédure applicable en cas d'abandon de poste, constitue une décision faisant grief à l'intéressé sol. impl.. 36-09-03-01...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1978, 00636 et 00637

...Mme Hagelsteen... 49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Article 107 du Code de l'administration communale - Taxis - Modalités d'exploitation. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT 1 Circulation - Taxis - Pouvoirs du préfet - Modalités d'exploitation. 2 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. ...VU 1° SOUS LE 636, LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 novembre 1978, 04904

...Mme Hagelsteen... 54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Arrêté reprenant un règlement antérieur - Irrecevabilité de la requête, même si l'arrêté est entaché d'incompétence. 54-01-07-06 Irrecevabilité de conclusions dirigées contre des dispositions d'un arrêté du préfet de police de Paris en date du 1er février 1973 qui se bornent à reprendre des dispositions réglementaires antérieures que le requérant n'a pas attaquées dans le délai de recours contentieux même si le préfet de police n'était plus territorialement...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 décembre 1978, 11846

...Mme Hagelsteen... 49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers. 49-05-04-03 Dans l'appréciation du comportement d'un étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux documents pour pénétrer et séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier l'expulsion de l'intéressé peut résulter, même en l'absence de constatation d'autre élément défavorable, des seules conditions de recherche, d'obtention et d'usage de ces faux documents. En estimant toutefois que la présence du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 99370

...Mme Hagelsteen... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Usager d'un service public industriel et commercial - Compétence judiciaire. 17-03-02-06-01, 17-03-02-07-02, 67-04-02 Incendie d'un immeuble ayant trouvé son origine dans les désordres causés au branchement particulier d'alimentation en électricité de cet immeuble par des travaux effectués, pour le compte de la régie municipale du gaz de Bordeaux, sur le branchement particulier qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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