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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 00434

...Mme Hagelsteen... 01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Taxis - Retrait d'une autorisation d'exploitation ne présentant pas un caractère de mesure de police. 01-03-03-01, 14-02-02, 16-03-02 Le retrait par un maire d'une autorisation d'exploiter un taxi, fondé sur le fait que son bénéficiaire ne présente pas les garanties de moralité suffisantes, n'a pas le caractère d'une mesure de police mais d'une décision prise en considération de la personne, qui ne peut régulièrement intervenir qu'après...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 04193

...Mme Hagelsteen... 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - Limite d'âge imposée par le maire aux chauffeurs de taxis - Illégalité. 14-02-01, 16-03-02, 49-03-01, 49-04-01 S'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation sur les voies publiques et s'il peut, notamment, à cet effet, réglementer l'activité des exploitants de taxis, ses...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 04743

...Mme Hagelsteen... 07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Illégalité d'une mise à la retraite d'office fondée sur de tels faits. 07-01-01-02, 36-09-04 Illégalité d'une mise à la retraite d'office fondée sur l'attitude insolente et agressive de l'intéressé, dès lors que les faits ainsi reprochés ne constituent pas, en l'espèce, des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et ont été par suite amnistiés par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 05501

...Mme Hagelsteen... 39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Vice de consentement - Absence - Erreur sur les prix commise par le fournisseur de la société contractante de l'administration. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16° , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET LE 16 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 99370

...Mme Hagelsteen... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Usager d'un service public industriel et commercial - Compétence judiciaire. 17-03-02-06-01, 17-03-02-07-02, 67-04-02 Incendie d'un immeuble ayant trouvé son origine dans les désordres causés au branchement particulier d'alimentation en électricité de cet immeuble par des travaux effectués, pour le compte de la régie municipale du gaz de Bordeaux, sur le branchement particulier qui...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 03918

...Mme Hagelsteen... 30-02-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Grève du personnel enseignant - Décompte des retenues pour absence de service fait. 30-02-05, 36-07-08, 36-08-01 En cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 08277

...Mme Hagelsteen... 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil d'administration d'un institut universitaire de technologie collège étudiants - Commission de contrôle. 28-05, 30-02-05 La circonstance que la commission de contrôle des opérations électorales n'a pas constaté l'inéligibilité d'un candidat, comme le prévoit l'article 9 du décret du 12 novembre 1975, n'entraîne pas par elle-même la nullité des opérations électorales ultérieures. Il appartient alors au juge de l'élection de tirer les conséquences de l'irrégularité en cause. 30-02-05 ENSEIGNEMENT...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 88093

...Mme Hagelsteen... 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Appréciation de toutes les circonstances de temps et de lieu. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE B... LUCIE, DEMEURANT A GRENOBLE ISERE , 4 X... JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 28 JUILLET 1972 ET LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 90775

...Mme Hagelsteen... 34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION - Destination non conforme à celle prévue par la déclaration d'utilité publique. 34-02-04 Expropriée comme nécessaire "à l'extension de la plate-forme de la plage", une parcelle, dont les anciens propriétaires demandent la rétrocession en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, a été ensuite incorporée dans un lotissement de la ville d'Hyères puis cédée à une société civile immobilière qui y a édifié un immeuble...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 99643, 99644, 99645 et 99646

...Mme Hagelsteen... 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Modalités de rémunération - Cumul des emplois de pharmacien des hôpitaux publics et d'enseignant. 30-01-02-01, 36-08-04, 61-02-03 Si les dispositions de l'article L.812 du code de la santé publique n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger à verser aux pharmaciens qui occupent deux emplois publics la totalité de la rémunération correspondant à ces deux emplois et si elles ne font pas obstacle à ce que la rémunération du second emploi consiste en une indemnit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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