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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone

749 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 00434

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Taxis... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Villeurbanne Rhône représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Villeurbanne en date du 13 octobre 1975, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 août et le 25 novembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 juin...

France | 16/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 04193

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête présentée pour la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand en date du 19 juillet 1976, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 10 août 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du 1er juin 1976, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de...

France | 16/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 04743

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Max , demeurant à Tarbes Haute-Pyrénées , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 septembre et le 22 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 9 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du...

France | 16/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 05501

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Vice de consentement - Absence - Erreur sur les prix commise par... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16° , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ET LE 16 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 16/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1978, 99370

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Entreprise Peperiot et Cie, dont le siège est ... en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai et le 6 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée responsable, conjointement avec la ville de Bordeaux, des dommages causés...

France | 16/06/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 03918

30-02-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Grève... ...Mme Hagelsteen...Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1976 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du sieur X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 août 1975 ; Vu la requête présentée par le sieur X..., professeur à l'Université Paris VII, demeurant à Verrières-le-Buisson Essonne , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1976 et tendant à ce...

France | 07/07/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 08277

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au conseil d'administration d'un institut universitaire de technologie collège... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête présentée par le sieur Y... Patrick , demeurant à Villeurbanne Rhône , résidence universitaire Jussieu, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 5 mai 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la protestation formée par les sieurs Z..., A..., B..., C... et D..., a annulé les élections du collège...

France | 07/07/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 88093

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Appréciation de toutes les... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE B... LUCIE, DEMEURANT A GRENOBLE ISERE , 4 X... JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 28 JUILLET 1972 ET LE 15 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968...

France | 07/07/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 90775

34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION - Destination... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville d'Hyères, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de ladite ville, en date du 16 mars 1973, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 25 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 24 janvier 1973, par lequel le Tribunal...

France | 07/07/1978 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1978, 99643, 99644, 99645 et 99646

30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Modalités de rémunération -... ...Mme Hagelsteen...Vu, sous le n. 99 643, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour le Syndicat des pharmaciens des établissements d'hospitalisations de soins et de cures publics de province et d'outre-mer, dont le siège social est à Paris Vème, ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 30 juillet 1975 et tendant à ce qu'il...

France | 07/07/1978 | 4 / 1 ssr
 
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