Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone

60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - INSPECTION DU... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Malétra à Rouen 76020, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01005 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00331 du 21 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, infirmant le jugement du 3 novembre 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a accordé à M. Santino A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 183 875 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2008 et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de vingt procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant la juridiction administrative ainsi que de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu l'arrêt n° 08NT02433 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Didier A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0600480/1 - 0700116/1 du 17 juin 2008...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/01821 du 9 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du 5 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin accordant à M. Dominique A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WALDIJO, dont le siège est situé 4, rue de la République à Waldighoffen 68640 ; la SOCIETE WALDIJO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Dupoux Kirscher l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 318 m², comprenant un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de 2...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis Joseph B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01386 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500310 et 0600867 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2006 du ministre du travail, des relations...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, enregistré le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n° 0905355-3 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. Frantz A, demeurant ..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : Lorsqu'un texte étend aux agents d'un ou plusieurs groupements d'intérêt public le bénéfice des dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Séraphin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2009 du président de l'université de Toulouse II Le Mirail rejetant sa demande tendant au règlement de la prime afférente aux fonctions de responsable des actions de formation continue exercées au cours de l'année 2008, au remboursement des frais de mission exposés et au paiement des heures complémentaires accomplies au titre de l'année universitaire 2008-2009...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu l'ordonnance n° 0902031 du 21 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Albin A, tendant, d'une part, à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS à lui verser les sommes de 2 675,22 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement pour inaptitude physique le 31 octobre 2007, d'autre part, à ce que soient réservés...