Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311373/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

30-02-02-03-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ.... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu, 1° sous le n° 337877, la requête et le mémoire enregistrés les 24 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Igor A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le 2° de l'article 3 du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement en tant qu'au 7° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation qu'il...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbuyamba A, demeurant au n° ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT02203 du 20 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des jugements n°s 0602519 et 0604036 du 27 mai 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 10 mai et 11 octobre 2006 du préfet du Loiret...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis Joseph B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01386 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500310 et 0600867 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2006 du ministre du travail, des relations...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck B, demeurant à ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01394 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500311 et 0600865 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2006 du ministre du travail, des relations...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2009 par laquelle le Conseil national des universités a rejeté sa candidature à la qualification aux fonctions de maître de conférences, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant, d'une part, à son inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences en...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1, rue François Boucher, à Marignane 13700 et la SOCIETE A LA TENTATION , dont le siège est 16, cours Jean Jaurès, à Sénas 13560, représentée par son gérant en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE et la SOCIETE A LA TENTATION demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Espar...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803701 du 20 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier refusant de réexaminer la candidature de M. A pour l'avancement à la hors-classe du corps des professeurs certifiés au...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant 1... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le compte rendu de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2009, réalisé par le président du tribunal administratif de Strasbourg le 2 juillet 2009, d'autre part, la décision implicite par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de révision de son évaluation en date du 23 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à son évaluation au titre...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2010, présentée pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 janvier 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et, réformant cette décision, a prononcé une sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois et a décidé que...