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...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de Samoreau a délivré à M. E... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Fosse à Samoreau. Par un jugement n° 1601333 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 29 octobre 2018, M. B... et M. C..., représentés par Me A..., demandent à la...

...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de Pontault-Combault a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n°1604351 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 30 août 2019, M. G..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler...

...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé avec réserves le défrichement d'une superficie de 16 ares et 80 centiares sur la parcelle C n° 1844 située dans la commune du Marin et a refusé le défrichement sur cette même parcelle d'une superficie de 48 ares et 66 centiares. Par un jugement n° 1600499 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la juridiction d'appel : Par une...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1200793 du 12 octobre 2012 par lequel ce tribunal a condamné M. C... D... à payer une amende de 200 euros en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, lui a enjoint de diligenter des travaux de remise en état des lieux à réception...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2019, prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du présent dossier enregistré à la Cour administrative d'appel de Bordeaux. Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 septembre 2017, le 30 mars 2018, le 14 mai 2018 et le 7 janvier 2019, la société Investissement et Commerce Cinéma ICC, représentée par Me A..., demande à la Cour...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Contribuables 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé un permis de construire à la société Holding Etheve en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de commerce et d'activités de service, comprenant notamment la réalisation d'un complexe...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1812909/8 du 11 septembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer à son nom celui de " D... ". Par une ordonnance n° 1808070 du 28 août 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806101 du 1er août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2018, le préfet de l'Essonne demande à la Cour : 1° d'annuler...

...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du préfet de police du 19 décembre 2017 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, d'autre part, la décision du même préfet du 23 février 2018 ajournant sa demande d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 44 du même décret et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice matériel et...